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Charte de modération

Généralités

La commission particulière du débat public (CPDP) chargée d’organiser le débat public imPACtons ! met en place divers moyens d’expression et de dialogue en ligne (site d’information, plateforme participative et réseaux sociaux) et en présentiel (rencontres publiques, auditions, débats mobiles...). Parmi les moyens d’expression mis à disposition du public se trouvent des outils numériques. Ces outils d’expression sont ouverts à tous. Leur utilisation implique le respect de la présente charte de modération. La commission particulière du débat public s’engage à animer et à modérer les espaces de discussion en ligne en respectant les valeurs du débat publicet elle invite chaque participant à en faire de même. Le débat public s’inscrit ainsi dans un cadre de respect et d’écoute mutuelle, tout en garantissant la libre expression des arguments. Afin de garantir la qualité et le bon déroulement du débat, dans les réunions publiques comme sur internet, la commission particulière du débat public veille à ce qu’un cadre apaisé soit instauré. Dans cet esprit, cette charte de modération présente les règles et modalités d’utilisation des espaces de discussion en ligne, ainsi que les principes guidant l’action des modérateurs sur ces espaces.

S’exprimer sur jeparticipe.impactons.debatpublic.fr

La plateforme participative du débat est ouverte à tous les internautes. Son utilisation implique le respect de la présente charte de modération ; celle-ci se fonde sur les exigences légales et les usages de bon comportement en ligne, et sur les principes fondateurs du débat public :

La transparence (toute l’information disponible est accessible, de même que toutes les prises de position exprimées au cours du débat) ;
L’équivalence (la Commission accorde une écoute égale aux arguments de chaque participant, quel que soit leur statut, ou le nombre de messages publiés) ;
L’argumentation (toute opinion peut être prise en compte, à condition qu'elle soit étayée par un argument : il ne suffit pas de se déclarer "pour" ou "contre" le projet, il faut expliquer pour quelle raison, le débat public n’est pas un sondage).

Afin de pouvoir s’exprimer sur la plateforme jeparticipe.impactons.debatpublic.fr, il faut accepter ses conditions d’utilisation qui sont définies par la CNDP. Les principes fondamentaux sont repris ci-après.

Compte d’utilisateur

La création d’un compte d’utilisateur est impérative pour s’exprimer sur jeparticipe.impactons.debatpublic.fr. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir un nom, prénom, pseudo (nom d’utilisateur), une adresse électronique et un mot de passe. Chaque internaute est invité à renseigner son identité réelle, ou celle de l’organisation au nom de laquelle il s’exprime. Une fois l’inscription effectuée, le compte est activé via une confirmation par e-mail. Les adresses électroniques et mots de passe ne sont pas rendus publics. Les adresses électroniques peuvent être utilisées, si l’utilisateur y consent, pour le tenir informé de l’actualité du débat et, à l’issue du débat, de l’actualité générale de la CNDP. L’utilisateur est informé, du fait de l’indexation du site par les moteurs de recherche, que son nom peut se trouver accessible via lesdits moteurs. Afin de limiter cette exposition et conformément au règlement général sur la protection des données, la CNDP s’engage à rendre anonymes les espaces d’expression des différents sites de débat dans les mois qui suivent leur clôture.

Modération a priori

Les questions et avis soumis sur jeparticipe.impactons.debatpublic.fr font l’objet d’une modération a priori. Ils sont publiés après validation par le modérateur. La CPDP et la CNDP s’engagent à rendre le plus court possible le délai entre la soumission d’un message et sa publication, dans le respect cependant du droit du travail des modérateurs (cas des messages publiées en soirée ou le week-end). La modération a priori permet de vérifier que les messages respectent les principes rappelés en introduction de la présente charte, afin de garantir la qualité et l’équité du débat. La CPDP et la CNDP se réservent ainsi la possibilité de ne pas publier ou de supprimer après publication :

Les messages injurieux, menaçants, discriminatoires ou diffamatoires, a fortiori s’ils constituent une infraction à la loi (sans préjudice des éventuelles poursuites pénales) ;
Les messages, comportant des attaques, insinuations à l’égard d’une organisation ou d’une personne, en particulier si elles sont basées sur la race, les croyances, les origines ethniques ou l’orientation sexuelle ;
Les messages reproduisant un contenu déjà publié (copier-coller, répétition, publication en masse d'un même contenu par plusieurs comptes) ;
Les messages s’apparentant à du harcèlement en ligne ou les messages incluant du contenu obscène ou pornographique ;
Les messages poursuivant des fins commerciales ou publicitaires ;
Les messages mentionnant des données personnelles (adresses, numéros de téléphone par exemple) ;
Les messages contrevenant au droit d’auteur, à protection de la vie privée ou au droit à l’image ;
Les messages dépourvus d’argument, les messages répétitifs («flood»), les messages à vocation manifeste de perturber le cours des discussions («troll»).

La CNDP et la CPDP se réservent la possibilité de bloquer les comptes d’utilisateur enfreignant de manière grave ou répétée les principes énoncés ci-dessus, les comptes usurpant l’identité d’une personne physique ou morale, ou de ne pas publier les messages dont les utilisateurs auraient décliné une fausse identité manifeste (dans les champs noms-prénoms). Les modérateurs se réservent également la possibilité de ne publier qu’une partie du message en supprimant les passages estimés inappropriés (pour les raisons énoncées ci-dessus), ou encore d’apporter des modifications mineures (notamment des corrections grammaticales et orthographiques) dans la mesure où ces modifications ne changent pas le sens du message. Dans tous les cas, l'auteur du message serait informé de telles modifications.

Concernant les messages n'évoquant que de manière marginale la question agricole, les modérateurs pourront inviter l’internaute à reformuler son avis ou sa question pour le recentrer sur la problématique du débat. De même, les messages dépourvus d’argument ne seront pas publiés. Concernant les avis ou contributions dont l’argumentation est insuffisante, les modérateurs pourront adresser un message à l'auteur pour l'inviter à préciser son point de vue.