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A16 • Arbitrer la récupération de terrain pour les propriétaires
Date de création: 04/03/2020 10:12
Date de publication: 06/03/2020 16:21
Version 3
(de 3)
Référence : imPACtons-QUES-2020-03-1619-A16
Publié
Dans le cadre de parcelles sous bail rural oral, étant propriétaire et voulant récupérer l'usage du terrain pour paturâge d'équidés, la procédure de récupération est impossible. La propriété des terres n'a plus de valeur face a l'exploitation et en l'absence de dialogue possible.
Il faut mettre en place un arbitrage simplifié au niveau local entre les propriétaires et les exploitants
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